Conditions générales de vente (« CGV ») de Knapp GmbH, relatives aux relations juridiques avec des clients professionnels. 10/2020

1. Application des conditions générales de vente
L’ensemble des relations contractuelles, en particulier les contrats de vente et leur exécution, entre KNAPP GmbH et son client professionnel
(ci-après dénommé « l’Acheteur ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (les « CGV »). L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions mentionnées dans les documents contractuels de l’Acheteur, et qui ne sont pas réglementées en termes identiques dans les présentes CGV, ne peuvent en aucun cas régir les relations contractuelles entre les parties, même si elles ne sont pas en contradiction avec les présentes CGV. Les présentes conditions générales ne s‘appliquent pas aux relations juridiques avec les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

2. Conclusion, rétractation et résiliation d’un contrat

2.1. Conclusion du contrat
Nos propositions commerciales et informations communiquées, notamment sur le site Internet www.knapp-verbinder.com, sont sans engagement et sans garantie. Un contrat n’est considéré comme étant conclu entre KNAPP GmbH et l’Acheteur qu’après confirmation écrite de la commande par KNAPP GmbH. Cette confirmation de commande écrite détermine le contenu du contrat, en particulier les quantités et les tarifs. Elle prend effet au plus tard lorsque KNAPP GmbH a démarré la livraison ou l’exécution du contrat. Si la confirmation écrite de commande diverge de la commande de l’Acheteur, elle est considérée comme approuvée si l’Acheteur ne la conteste pas par écrit dès réception. Un minimum de commande d’un montant net de 75 € ou d’un conditionnement complet est requis.

2.2. Résiliation du contrat par l’Acheteur
La résiliation du contrat par l’Acheteur n’est possible que par écrit et nécessite une confirmation écrite par KNAPP GmbH. En cas de résiliation du contrat par l’Acheteur, celui-ci devra s’acquitter de frais de résiliation correspondant à 30% du montant total brut de la commande. En outre, l’Acheteur doit dédommager KNAPP GmbH pour les prestations déjà entreprises afin d’exécuter la commande. A cet effet, KNAPP GmbH peut choisir – sans avoir à fournir de justificatif – de faire valoir un montant forfaitaire égal à 15 % du montant total brut de la commande.

2.3. Résiliation du contrat par KNAPP GmbH
KNAPP GmbH est en droit de résilier le contrat en cas de manquement grave de l’Acheteur à ses obligations principales résultant des présentes CGV, à savoir notamment en cas de retard de paiement malgré l’octroi d’un délai supplémentaire de 14 jours ou non-respect des conditions de paiement résultant de l’article 4 ci-dessous, sans sommation ni d’autres formalités. KNAPP GmbH est également en droit de résilier le contrat en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-après à l’article 3.

3. Livraison
Toutes les livraisons s’effectuent « en port dû ». L’Acheteur porte les frais de transport. Dès que la marchandise a quitté l’entrepôt de KNAPP GmbH ou est prête à être retirée par l’Acheteur en vertu du contrat, elle est considérée comme remise et le risque de l’acheminement, notamment de perte accidentelle ou de dommage accidentel, est supporté par l’Acheteur. Les échéances et délais de livraison communiqués par KNAPP GmbH sont en principe indicatifs et ne deviennent contraignants que si KNAPP GmbH s’est expressément engagée à les respecter. En cas de retard par l’Acheteur dans l’exécution des prestations préalables qui lui incombent et qui sont nécessaires à l’exécution de la commande, notamment le versement d’acomptes dus, KNAPP GmbH se réserve le droit de différer l’exécution de la commande d’autant de jours que l’Acheteur est en retard avec l’exécution de l’obligation qui lui incombe. Toutefois, si cette nouvelle date de livraison envisagée est dépassée de plus de 4 semaines, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat sous réserve de l’octroi d’un délai supplémentaire approprié mais au minimum égal à 3 semaines, sauf cas de force majeure telle que définie ci-dessous. En cas de force majeure (c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties), KNAPP GmbH est en droit de résilier totalement ou en partie le contrat conclu ou bien de reporter la livraison d’autant de jours qu’un empêchement s’oppose à l’exécution de la commande par KNAPP GmbH. Sont en particulier considérés comme cas de force majeure les grèves, les pannes et risques d’exploitation (surtout d’ordre technique ou suite à un arrêt maladie), les retards ou arrêts de production de nos fournisseurs en amont (en particulier suite à une insolvabilité) ainsi que des cas de force majeure quels qu’ils soient.

4. Tarifs
Les tarifs communiqués (en particulier sur les listes de tarifs disponibles au téléchargement sur le site Internet www.knapp-connectors.com) sont indicatifs et sans engagement et s’entendent nets, hors frais annexes quels qu’ils soient (par ex. pour l’emballage, le transport, l’expédition ou le stockage). L’acheteur devra veiller lui-même à contracter une éventuelle assurance transport. Un minimum de commande d’un montant net de 75 € ou d’un conditionnement complet est requis. Si la commande concerne une quantité ou un montant insuffisant, un forfait dit « de quantité insuffisante » sera facturé en supplément, conformément à notre liste de tarifs respectivement en vigueur. Si les paramètres de détermination du prix évoluent de plus de 5% entre la conclusion du contrat et son exécution, et sans que cette évolution ne soit imputable à KNAPP GmbH, (par ex. en cas de modification des charges salariales, des coûts d’approvisionnement pour les matières premières, des dépenses en énergie etc.), les tarifs seront baissés/augmentés en conséquence, dans la mesure où la durée entre la commande de l’Acheteur et l’exécution du contrat n’est pas inférieure à 2 mois. Ceci est valable quelle que soit l’origine de la modification des paramètres de détermination du prix, que ce soit par loi, arrêté, accord collectif, statuts, mesures officielles de toutes sortes ou par modification des prix courants.

5. Conditions de paiement
Pour les nouveaux clients, la première commande est payable d’avance. Par la suite les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d‘émission de la facture. En principe, KNAPP GmbH effectue la livraison contre un paiement sur facture mais peut également, à sa discrétion, exiger, un paiement par prélèvement SEPA ou un paiement anticipé. KNAPP GmbH se réserve donc le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé partiel ou total de l’Acheteur et cela sans devoir justifier de motifs particuliers. KNAPP GmbH n’accepte le paiement par prélèvement SEPA qu’à condition qu’après communication du nom, de l’adresse, du numéro d’identification bancaire et du numéro de compte de l’établissement bancaire (IBAN et BIC), elle obtient une autorisation de prélèvement SEPA. Le prélèvement a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés après la date de facturation. KNAPP GmbH accorde un escompte de 2% dans le cas où le prélèvement bancaire (définitif) a pu être effectué dans ce délai, à l’exception des commandes de quantités insuffisantes pour lesquelles aucun escompte n’est accordé et qui sont majorées d’un forfait dit
« de quantité insuffisante » (voir article 2 ci-dessus).L’Acheteur n’est pas par principe en droit de compenser ses propres créances à l’encontre de KNAPP GmbH avec les créances de paiement de KNAPP GmbH, à moins que les créances des deux parties soient fongibles, certaines, liquides et exigibles et que KNAPP GmbH ait consenti expressément à la compensation de ces créances. Tout retard de paiement obligera l’Acheteur au paiement, à la discrétion de Knapp GmbH, soit des intérêts de retard réels engendrés, soit d’un intérêt égal à trois fois le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur le jour de l’échéance, majoré de 10 points à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par KNAPP GmbH en cas de retard de paiement. Par ailleurs, KNAPP GmbH est en droit d’exiger les frais de recouvrement réellement engagés s’ils sont supérieurs au montant forfaire de 40 euros. Si des factures partielles ont été établies et que la facture finale n’est pas réglée dans le délai d’escompte valable pour celle-ci, l’acheteur perdra tout droit aux éventuels escomptes précédemment accordés sur les factures partielles, ces escomptes devront alors être remboursés à KNAPP GmbH.

6. Réserve de propriété
L’ensemble de la marchandise demeure la propriété de KNAPP GmbH jusqu’à son paiement intégral. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix est réputé avoir eu lieu lorsque le compte bancaire de KNAPP GmbH a été crédité. L’Acheteur est gardien des produits vendus sous réserve de propriété et en supporte les risques. L’Acheteur s’oblige à apporter tout le soin nécessaire au produit vendu sous réserve de propriété. Il devra répondre de toute responsabilité dès la livraison. L’Acheteur s’engage à aviser immédiatement KNAPP GmbH par écrit en cas de détérioration ou de perte des produits vendus sous réserve de propriété, ainsi qu’en cas de changement de possession ou de domicile de l’Acheteur. Ceci s’applique également en cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, afin que KNAPP GmbH puisse faire valoir ses droits à l’encontre de ces derniers. L’Acheteur répond de la perte subie par KNAPP GmbH lorsque le tiers n’est pas en mesure de lui rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une assignation. Les frais relatifs à la mainlevée des produits ainsi que les frais liés à la reprise des produits vendus sous réserve de propriété, et saisie, pourront également être imputés à l’Acheteur lorsque les produits vendus sont libérés sans l’engagement d’une procédure judiciaire. L’Acheteur veillera à ce que l’identification des produits vendus soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En conséquence, l’Acheteur supporte dès la mise à disposition des produits tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner. En cas de revente des produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, l’Acheteur cède dès à présent toutes les créances en résultant à KNAPP GmbH, à hauteur de ses créances ouvertes. L’Acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de cette cession. En cas de revente contre paiement en espèces, l’Acheteur transfère à KNAPP GmbH dès à présent le montant devant être perçu de la part du sous-acquéreur, à hauteur de ses créances ouvertes. En cas de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise avec du matériel provenant du sous-acquéreur, KNAPP GmbH acquerra la copropriété des produits ainsi obtenus au prorata des parts de valeur ajoutée. Dans cette hypothèse, l’Acheteur cède à KNAPP GmbH automatiquement les créances résultant de la vente de produits transformés et s’engage à procurer à KNAPP GmbH les informations nécessaires à la revendication de ces créances.

7. Garantie et responsabilité
7.1. L’Acheteur porte seul la responsabilité des dessins et calculs d’ordre technique, en particulier ceux concernant la statique. Les éventuels dessins, calculs, modes d’emploi, instructions de montage ou autres conseils de quelque nature qu’ils soient fournis par KNAPP GmbH ont un caractère purement indicatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de KNAPP GmbH ; ils n’exemptent en aucun cas l’Acheteur de faire établir ou contrôler lui-même les informations à ce sujet par un expert.
7.2. KNAPP GmbH ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle de sa part qu’en cas de dol ou de faute lourde, à savoir une négligence grossière de la part de KNAPP GmbH. La charge de la preuve du dol ou de la faute lourde incombe à l’Acheteur. Les demandes de dommages-intérêts en cas de dol ou de faute lourde doivent être introduites dans un délai de 12 mois à compter de la connaissance des faits, mais au plus tard dans les 5 ans dès la réception de la marchandise. KNAPP GmbH exclut toute responsabilité pour des dommages pécuniaires, indirects et consécutifs ainsi que des dommages résultant des demandes de tiers auprès de l’Acheteur.
7.3. Il incombe à l’Acheteur de vérifier soigneusement la conformité des produits livrés dès réception, les vices devant être immédiatement signalés à KNAPP GmbH par écrit. Nonobstant les articles 1641 et suivants du code civil, les vices cachés doivent être signalés à Knapp GmbH par écrit dans un délai de 7 jours après leur première détection. Il est précisé que la simple notification des vices aux représentants et agents commerciaux est insuffisante. Le délai de garantie est de 6 mois. KNAPP GmbH se réserve le droit de choisir entre la réparation du vice indiqué par amélioration ou échange de la marchandise, ou une réduction du prix sous forme d’avoir. La présomption de défectuosité ne s’applique pas.

8. Dispositions finales
La nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ou d’une autre convention annexe conclue avec KNAPP GmbH n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales ou autres conventions dans leur ensemble. Toute modification des présentes CGV ou dispositions annexes nécessite la forme écrite, un courriel étant suffisant. La forme écrite est également nécessaire pour prendre la décision d’abandonner la forme écrite. Le lieu d’exécution de tous les paiements est à Amstetten, Autriche. De convention expresse, les présentes conditions générales de vente seront gouvernées par le droit autrichien. Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est attribué compétence exclusive au TGI de Strasbourg pour tout litige et action, et ce également en cas d’appel en garantie.